Ce qui a et va changé pour nous sur le plan social et fiscal

La disparition progressive en deux ans du Régime social des indépendants (RSI) a été décidée par le Gouvernement et votée. Elle se fera à partir du 1er janvier 2018, avec une « période transitoire » de deux ans afin de permettre l’adossement des ressortissants de ce régime au régime général des salariés, dont les cotisations sont plus élevées et ne correspondent pas aux mêmes besoins.

L’UNAPL dont le SNH est membre a prévenu que cette mesure ne devait pas se traduire par une nouvelle catastrophe et qu’il fallait ne pas confondre « vitesse et précipitation ». Nous nous inquiétons d’un possible alignement du niveau des cotisations des libéraux et indépendants sur celui des salariés, avec le risque d’une augmentation conséquente.

Aussi, l’UNAPL a réclamé des garanties, et notamment l’instauration d’une gestion spécifique à l’intérieur du régime général sous le contrôle des professionnels eux-mêmes au travers de leurs organisations représentatives. Il s’agit de veiller ainsi au respect des spécificités des indépendants, et notamment au maintien d’un niveau de cotisation adapté à leur type d’activité.

Congé maternité uniformisé : une première avancée

La secrétaire d’État de l'Égalité entre les femmes et les hommes a annoncé, le 1^er juin 2017, la mise en œuvre d’un « congé maternité uniformisé » pour toutes les femmes, quels que soient leur statut ou leur profession. L’UNAPL, qui a porté avec conviction cette mesure dans son programme d’actions prioritaires, a été entendue et salue un signe d’ouverture très positif. Pour autant, le détail de la mesure et ses modalités de financement doivent être précisés. Cette première avancée ne résout pas à elle seule les problématiques de la parentalité chez les professionnels libéraux. Le sujet devra encore être discuté, car d’autres mesures complémentaires sont indispensables, telles que la déductibilité des frais de garde d'enfant des frais professionnels.

Pour rappel les femmes représentent 44 % de l’effectif total des professionnels libéraux.

Hausse de la CSG : l’UNAPL veillera à la bonne application des mesures de compensation pour tous les professionnels libéraux

La hausse de 1,7 points de la CSG s’appliquera au 1er janvier 2018. Pour la compenser, le Gouvernement a prévu deux baisses de cotisations : la première de 2,15 points sur les cotisations famille est destinée à compenser l'effet de l'augmentation de la CSG pour tous les commerçants, artisans, professions libérales et exploitants agricoles.

La seconde vise les cotisations maladies et représente un allégement de 1,5 points. Elle est censée permettre un "gain de pouvoir d'achat" pour environ 75 % des indépendants, dont les revenus annuels n'excèdent pas 43 000 euros par an. L’UNAPL, qui avait réclamé cette compensation par souci d’équité, a été entendue. Elle reste cependant vigilante, et s’attachera à suivre l’application de ces dispositions à toutes les professions libérales, y compris celles de santé conventionnées avec l’Assurance Maladie.

Assurance chômage : l’UNAPL a pesé dans l’accord

Un nouvel accord entre patronat et syndicats a été trouvé le 28 mars permettant d’aboutir à une nouvelle convention d'assurance chômage. L’accord, d'une durée de 36 mois, prévoit plus d’un milliard d'euros d'économies pour l'assurance chômage, qui affiche une dette de 30 milliards et perd environ 4 milliards d'euros par an. Une hausse temporaire de la cotisation patronale d'assurance chômage, de 4 % à 4,05 %, sur l'ensemble des contrats, a été décidée pour une durée de 36 mois. Cette légère augmentation, qui pourra être remise en cause chaque année, sera intégralement compensée par la baisse d’une autre cotisation (AGS). Au total, le coût sera nul pour les entreprises. Les surcotisations sur certains contrats de moins de trois mois sont supprimées. L’UNAPL, à travers l’U2P, a eu son mot à dire dans cette négociation et a veillé à ce que les termes de l’accord prennent en compte l'intérêt des TPE (Très petites entreprises) libérales.

En règle générale le plan en faveur des indépendants

Les députés ont voté le projet de loi de finances 2018 proposée par le gouvernement Macron : les plafonds de chiffre d'affaires seront doublés dès le 1er Janvier 2018.

Outre la neutralisation de la hausse de la CSG et la suppression du RSI, il contient aussi des mesures de simplification de la réglementation fiscale et sociale applicables aux travailleurs indépendants.

En deçà d’un certain seuil de Chiffre d’Affaire des micro-entrepreneurs pour les activités de services soit 33 200€ qui restent en franchise de TVA et jusqu’à 70 000 € avec TVA. Dès que le seuil en franchise est dépassé même d’un euro la TVA s’applique sur le CA.

Les micro-entrepreneurs bénéficient de deux baisses de cotisations :

• 
  

  Les cotisations famille baissent de 2,14 points

  
  


• 
  

  Les cotisations maladies sont diminuées de 1,5 points

  
  

Les taux de cotisations sociales exacts à payer chaque mois ou chaque trimestre (selon l'option choisie) n'ont pas encore été communiqués à ce jour. 

Les très petites entreprises (TPE), dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros annuels seront exonérées du paiement de la cotisation foncière des entreprises dès 2019.

Pour l'année 2018 : Le décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 abaisse les seuils de chiffre d'affaires pour lesquels les micro-entrepreneurs avaient l'obligation de réaliser leurs déclarations en ligne. La télédéclaration sera donc obligatoire pour les micro-entrepreneurs dépassant la limite de CA de 8 275 € pour les prestations de services et activités libérales. 

Les travailleurs indépendants qui s’engagent dans une activité entrepreneuriale ne paieront plus de cotisations de Sécurité sociale la première année de leur activité dès 2019 (avec une limite de seuil de revenu de 30 000 euros).

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, les allocations seront maintenues pour les salariés démissionnaires qui voudraient se lancer dans une activité indépendante, et le système d’assurance chômage sera étendu aux indépendants. À ce dispositif s’ajoutent les mesures de simplification du droit du travail contenu dans les ordonnances.

Imposition : ce que l'année 2018 apporte au régime micro-entrepreneur

L'abattement forfaitaire est appliqué au chiffre d'affaires déclaré et correspond au bénéfice imposable de l'auto-entrepreneur. Il est déterminé par l'administration fiscale, il est différent selon l’activité :

• 
  

  50 % du CA pour les activités relevant des BIC

  
  


• 
  

  34 % du CA pour les BNC

  
  

Option pour le versement libératoire de l'impôt

Cette option vous permet de vous acquitter de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).

Pour 2018, le montant du revenu fiscal de référence de 2016 n'est pas encore connu pour bénéficier de cette option.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Comment le prélèvement à la source va-t-il être opéré  ? 

Les indépendants titulaires de bénéfices non commerciaux BNC paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Cependant cette réforme est repoussée d’un an c’est à dire en 2019.

L'administration testera le dispositif du prélèvement à la source dans des entreprises volontaires de Juillet à Septembre et réalisera par la suite un audit conduit par une équipe de l'Inspection générale des finances et d'un cabinet indépendant sélectionné par le secrétariat général à la modernisation de l'action publique.

Les micro-entrepreneurs non commerçants ne sont plus obligés de s’équiper d’un logiciel comptable anti-fraude. Il n’y a donc plus aucune obligation d’utiliser une solution certifiée et sécurisée. 

Charlotte de Bouteiller,
Présidente