SYNDICAT NATIONAL DES HYPNOTHÉRAPEUTES
STATUTS

Il est constitué entre les adhérents un syndicat professionnel régi par le Titre I du Livre IV du Code du Travail ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires présentes ou à venir, et les présents statuts.

ARTICLE I – DENOMINATION – SIEGE – DUREE

Le Syndicat a pour dénomination :

SYNDICAT NATIONAL DES HYPNOTHÉRAPEUTES.

Le siège du Syndicat est fixé chez Patrick Duquoc, 6 impasse Bernard Palissy 95310 Saint-Ouen l’Aumône. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire français, par simple décision du Conseil d'administration. La durée du Syndicat est illimitée.

ARTICLE II – OBJET

Le Syndicat a pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses adhérents.

ARTICLE III – MODALITES D’ACTION

Pour réaliser son objet, le Syndicat se donne, notamment, pour missions :

• d’exprimer et de promouvoir les intérêts professionnels collectifs de ses adhérents ;
• de représenter ses adhérents auprès des pouvoirs publics et de toute organisation concernée ;
• d’être force de proposition sur tous les sujets et thèmes relatifs à son objet ;
• de veiller à une pratique qualitative, éthique et responsable de la profession ;
• d’apporter conseil et assistance à ses adhérents ;
• de favoriser le dialogue et de resserrer les liens de solidarité entre les adhérents et avec les d’autres professionnels qui exercent, dans les mêmes conditions garanties de qualité, d’éthique et de responsabilité.

Le Syndicat est habilité à représenter en justice les intérêts collectifs de ses adhérents.

Le Syndicat peut adhérer ou s’affilier à toute organisation ayant un objet et/ou poursuivant des buts complémentaires et compatibles avec ceux du Syndicat. Il peut constituer avec d’autres syndicats ou associations une fédération professionnelle ou une union de syndicats.

ARTICLE IV - ADHERENTS

Le nombre d’adhérents n’est pas limité.

IV.1. Conditions d’adhésion

Tout hypnothérapeute pratiquant l’hypnose (faisant partie des thérapies brèves et des thérapies complémentaires), à titre professionnel et déclaré comme tel, peut intégrer le Syndicat, sous réserve de respecter les formes et conditions définies au règlement intérieur.

La qualité d’adhérent est acquise sur avis du Conseil d’administration qui a tout pouvoir pour ajourner ou refuser toute candidature sans qu’il puisse être tenu de faire connaître les motifs de sa décision.

IV.2. Les différentes catégories d’adhérents

Le Syndicat comprend plusieurs catégories d’adhérents.

• Les fondateurs:

Sont membres fondateurs, les hypnothérapeutes qui ont participé à la création du Syndicat et qui respectent les obligations liées à leur statut d’adhérent titulaire. Les fondateurs sont membres de droit du Conseil d’administration.

• Les titulaires:

Sont membres titulaires, les hypnothérapeutes qui satisfont aux exigences d’exercice de la profession (cf. règlement intérieur) et respectent les obligations liées à leur statut d’adhérent.

La catégorie des titulaires comprend deux collèges : 

• • les hypnothérapeutes pratiquant l’hypnose à titre principal ; 
  • les médicaux et para-médicaux qui pratiquent l’hypnose à titre complémentaire.

Les professionnels retraités, qui n’exercent plus d’activité professionnelle mais qui restent attachés aux valeurs de la profession et souhaitent contribuer aux travaux du Syndicat, peuvent rester adhérents. Ils bénéficient d’une cotisation réduite, en raison de leur situation.

• Les étudiants.

Les étudiants en cours de formation pouvant attester de leur situation, peuvent adhérer au Syndicat dans des conditions particulières précisées au règlement intérieur. N’étant pas titulaires, ils n’ont pas de droit de vote.

ARTICLE V – DROITS ET OBLIGATIONS DES ADHERENTS

V.1. Droits des adhérents

Chaque adhérent a droit à la jouissance des avantages que le Syndicat est en mesure de lui apporter. Les étudiants bénéficient d’un statut et de droits définis par le règlement intérieur.

V.2. Obligations des adhérents

Chaque adhérent a le devoir :

• d'observer les règles d’exercice de la profession  
• de respecter les Statuts, le règlement intérieur, le code de déontologie et la charte de qualité et éthique du Syndicat ;
• de payer sa cotisation annuelle sous peine de radiation ;
• de participer ou de se faire représenter aux assemblées et/ou séances ;
• de respecter les décisions du Syndicat, y compris celles relatives à sa communication.

ARTICLE VI – COTISATIONS ET BUDGET

V.I.1. Cotisations

Chaque adhérent doit acquitter une cotisation fixée chaque année par le Bureau et ratifiée par le Conseil d’administration. La cotisation est payable dans les trente jours suivant l'appel du Trésorier.

VI.2. Autres ressources

Les autres ressources sont constituées de produits de placement, dons, legs, subventions. Elles peuvent aussi consister en recettes d’activités du Syndicat (manifestation, colloques, etc.). Toutes ces ressources autres que les cotisations font l’objet d’une décision du Bureau.

ARTICLE VII – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

VII.1. Les organes décisionnaires

Les organes décisionnaires du syndicat sont le bureau, le conseil d’administration et l’assemblée générale.

Les adhérents élisent un Conseil d’administration chargé d’administrer le Syndicat. Le Conseil d’administration élit, parmi ses membres, un Président, un Secrétaire Général, un Secrétaire Général adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint qui constituent ensemble, le Bureau.

Les dispositions concernant les élections sont prévues dans le règlement intérieur du Syndicat qui définit, notamment, le rôle des délégations régionales et départementales.

VII.1. LE BUREAU

• Composition:

Le Bureau est composé de cinq membres : un Président, un Secrétaire Général, un Secrétaire Général adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint élus par le Conseil d’administration.

En cas de vacance d'un des postes de membres du Bureau, un titulaire à ce poste est élu par le Conseil d'administration, à la majorité absolue des membres du Conseil d’administration présents ou représentés. Le mandat de ce nouveau membre arrive à échéance en même temps que le mandat du Bureau en exercice.

A la demande du président, le CA a le pouvoir de créer un nouveau poste au sein du Bureau avec une mission dont il devra rendre compte au CA.

• Attributions et pouvoirs:

Le Bureau exerce une mission administrative et comptable pour laquelle il peut s’adjoindre, en cas de besoin, un ou plusieurs employés ou agents rétribués, chargés d'assurer la permanence et d'exécuter les travaux administratifs et comptables, sous le contrôle des membres du Bureau, et la direction de son Président.

Il peut également recourir aux services de tout juriste ou conseil qui aura le droit d'assister à toute séance de travail du Bureau.

Le Bureau est responsable de ses actes devant le Conseil d'administration.

• Fonctionnement

Le Bureau se réunit une fois par mois, hors période estivale, sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres.

Les réunions sont organisées de manière physique ou virtuelle (conférences téléphoniques, visioconférences, etc). Le Bureau se prononce à la majorité, le Président bénéficiant d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.

Le Président représente le Syndicat dans tous les actes vis-à-vis des tiers, des administrations et en justice. Il a la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toutes délégations spéciales.

Il est appelé, notamment à : •

• exécuter les décisions du Conseil d’administration
• ordonner avec le Trésorier les dépenses et recouvrements 
• diriger les réunions des assemblées générales, conseils d’administration et Bureau
• établir le rapport moral annuel du Syndicat
• diriger, sous sa responsabilité, la communication du Syndicat
•  

Le Secrétaire Général est appelé, notamment à :

• convoquer, sous la direction du Président, l’Assemblée Générale, le Conseil d’administration et le Bureau
• rédiger et signer avec le Président les procès-verbaux des séances et à les transcrire sur les registres dont il est dépositaire
• délivrer toutes copies ou extraits des procès-verbaux de délibérations
• répondre au courrier du Syndicat en concertation avec le Président
• adresser au Trésorier une copie de toute correspondance relative aux questions financières
• coordonner les travaux du Bureau et du Conseil d’administration
• établir, sous la responsabilité du Président, le rapport d’activité annuel du Syndicat
• participer à la rédaction des informations et des circulaires
• assurer la conservation des archives dont il est dépositaire ; les archives étant conservées ausiège du Syndicat

Le Trésorier est appelé notamment à :

• être dépositaire et responsable des fonds du Syndicat
• procéder à l’appel et au recouvrement des cotisations
• régler les dépenses ordonnancées par le Président
• faire ouvrir et fonctionner tous comptes de dépôts de titres ou d'espèces, sous le contrôle du Président
• établir le projet de budget annuel
• établir, sous la responsabilité du Président, le rapport financier annuel. Un résumé du rapport financier est adressé aux membres de l’AG au moins 1 semaine avant la réunion.

• Révocation

Le Conseil d’administration peut procéder à la révocation collective du Bureau ou de l’un de ses membres.

La révocation doit être décidée à la majorité absolue des membres du Conseil d’administration présents ou représentés.

La décision de révocation ne peut intervenir sans que les griefs invoqués aient été préalablement communiqués à la personne ou l’entité concernée, par lettre recommandée avec avis de réception, quinze jours avant la date de la réunion du Conseil d’administration, et ce afin que la personne ou l’entité concernée puisse présenter aux administrateurs les motifs de son désaccord sur le projet de révocation, lesquels doivent être mentionnés dans la décision rendue. La personne ou l’entité concernée par la procédure a le droit de se faire assister, lors du Conseil d’administration, de tout adhérent du Syndicat à jour de ses cotisations ou de son conseil habituel.

VII.2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration est composé : •

• des membres fondateurs, qui sont membres de droit du Conseil d’administration 
• un représentant par région administrative (appelé délégué régional), élu par les adhérents qui exercent dans la région concernée ; en cas de démission un délégué peut être nommé par le CA, le mandat de ce nouveau membre arrive à échéance en même temps que le mandat du CA en exercice.
• les membres du Bureau élus par les administrateurs des deux catégories précédentes, pour exercer une fonction déterminée. Lorsqu’un administrateur prend sa retraite, il termine son mandat en cours.

Attributions et pouvoirs

Le Conseil d’administration administre le Syndicat et les affaires syndicales. Il prend toutes décisions et mesures relatives au Syndicat et à son patrimoine, à l’exclusion de celles qui relèvent expressément de l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’administration prépare les résolutions à soumettre à l'Assemblée Générale. Une fois par an, il approuve les comptes soumis à l’Assemblée Générale ordinaire, donne quitus au Trésorier et approuve les prévisions budgétaires du Bureau, établies sur proposition du Trésorier. Le quitus est accordé au Trésorier à la majorité des deux tiers des membres du Conseil d’administration présents ou représentés. En cas de refus des comptes, le Trésorier a l’obligation de revoir les comptes, de les corriger et de les présenter à nouveau au Conseil d’administration. En cas de refus de quitus réitéré, le Bureau doit démissionner, un nouveau Bureau est élu dans les mêmes conditions. Il appartient au Conseil d’administration de modifier le règlement intérieur, en cas de besoin. Le Conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Bureau.

Fonctionnement

Le Conseil d’administration se réunit au minimum trois fois par an, sur convocation du Président. Il peut être réuni exceptionnellement à la demande du tiers de ses membres. L’ordre du jour est établi par le Bureau.  La convocation mentionnant l’ordre du jour est adressée aux administrateurs par tout moyen, notamment électronique, au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Les réunions sont présidées par le Président. Elles sont organisées de manière physique ou virtuelle (conférences téléphoniques, visioconférences, etc). Le Conseil d’administration se prononce à la majorité des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Les votes ont lieu à main levée. Ils peuvent avoir lieu à bulletin secret à la demande d’un membre du Conseil d’administration. L’administrateur qui ne peut être présent à un Conseil doit en aviser le Secrétaire Général au plus tard 24h avant la réunion, par tout moyen. L’administrateur empêché peut mandater un autre administrateur pour le représenter. Il envoie alors copie de son pouvoir au Secrétaire Général en même temps qu’il l’informe de son absence. Pour le bon fonctionnement du Conseil d’administration, un administrateur ne peut recevoir plus de deux pouvoirs. Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé du Président et du Secrétaire. Le procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante. Démission - révocation En cas de vote de défiance ou de refus d’approbation des comptes par l’Assemblée Générale, le Bureau doit démissionner. Un nouveau Conseil d’administration est élu, dans les mêmes conditions que lors de l’élection de fin de mandat.

VII.3. L’ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale réunit tous les adhérents du Syndicat.

Convocation

Les adhérents à jour de cotisation sont convoqués par le Président, au moins une fois par an, en Assemblée Générale dite « ordinaire ». Chaque fois que les intérêts du Syndicat l'exigent, soit sur la demande du Président, soit sur la demande du quart au moins des adhérents à jour de leur cotisation annuelle, le Président peut convoquer une Assemblée Générale dite « extraordinaire ».

Le Bureau doit soumettre à l'Assemblée Générale toute proposition de résolution signée par un adhérent, adressée au Président un mois au moins avant la date de la réunion. En cas de non-respect du délai ci-dessus prévu, la proposition de l’adhérent pourra être reportée à une assemblée ultérieure.

L’ordre du jour est établi par le Bureau.

La convocation est adressée par le Président ou le Secrétaire Général au nom du Conseil d’administration, au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion, par tout moyen, notamment électronique. L’ordre du jour et les éléments soumis à approbation sont communiqués par tout moyen à l’appui de la convocation.

Réunion

L’Assemblée Générale se tient en réunion physique ou, sur décision du Président, à distance (téléphonique, visioconférence, etc.). La participation aux Assemblées est réservée aux adhérents à jour de la cotisation de l’année en cours.

Un adhérent peut donner pouvoir à un autre adhérent du Syndicat. Il doit parallèlement en informer le Secrétaire Général, par tout moyen, en lui adressant copie du pouvoir. Le Président et le Secrétaire Général sont de plein droit Président et Secrétaire de l'Assemblée ; deux assesseurs désignés par l'Assemblée peuvent leur être adjoints.

Délibération et procès-verbaux

Les votes ont lieu à main levée, sauf en cas de demande écrite de scrutin secret par un membre du Syndicat.

Le Président du Bureau peut également demander un vote à scrutin secret.

Les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire et de l’Assemblée Générale extraordinaire sont votées à la majorité absolue (50 % + 1 voix) des adhérents présents ou représentés.

En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Le quitus est accordé au Trésorier à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée Générale présents ou représentés. Il est tenu un registre spécial des procès-verbaux des assemblées générales lesquels doivent être signés par le Président et le Secrétaire Général.

Attributions et pouvoirs

Organe souverain du Syndicat, l'Assemblée Générale, valablement convoquée et constituée, prend des décisions qui sont opposables à tous les adhérents, fussent-ils absents ou opposants.

L'Assemblée Générale ordinaire oriente l’action du Syndicat, donne des directives générales au Conseil d’administration. Elle entend les rapports du Président, du Secrétaire Général et du Trésorier, approuve les comptes et donne décharge au Conseil d’administration de sa gestion. Elle statue sur toute adhésion, démission ou modification d’affiliation à toute organisation, association, syndicat, regroupement de syndicats ou fédération.

L’Assemblée Générale dite « extraordinaire » statue sur les sujets suivants: 

• toute modification statutaire (à l’exception du changement de siège social qui est de la compétence du Conseil d’administration) ;
• toute adhésion à une fédération ou union de syndicats ;
• la dissolution du syndicat et les conditions de dévolution de son actif éventuel (dans les conditions prévues à l’article IX. ci-après).

L’Assemblée Générale dite « extraordinaire »

Chaque fois que les intérêts du Syndicat l'exigent, soit sur la demande du Président, soit sur la demande du quart au moins des adhérents à jour de leur cotisation annuelle, le Président peut convoquer une Assemblée Générale dite « extraordinaire ».

L’ordre du jour est établi par le Bureau.

La convocation est adressée par le Président ou le Secrétaire Général au nom du Conseil d’administration, avant la date de la réunion, par tout moyen, notamment électronique, étant toutefois précisé qu'en cas d'urgence réelle, le délai de convocation pourra être réduit, l'Assemblée devra alors dispenser le Président ou les adhérents à jour de leur cotisation ayant provoqué l'Assemblée du délai de convocation ci-dessus.

L’ordre du jour et les éléments soumis à approbation sont communiqués par tout moyen à l’appui de la convocation.

ARTICLE VIII – DEMISSION - RADIATION – DISCIPLINE

La qualité de syndiqué se perd par démission, radiation ou exclusion pour motif grave.

VIII.1. Démission

Un adhérent peut démissionner du Syndicat à tout instant, sous réserve d’en informer le Président ou le Secrétaire Général par lettre recommandée avec avis de réception. Cette démission le prive de ses droits et le décharge de ses obligations à partir de la date d'envoi de sa lettre de démission. Elle ne le dégage pas de ses obligations antérieures. L’adhésion annuelle encaissée par le Syndicat lui reste acquise.

VIII.2. Radiation

Le retard de paiement de la cotisation due peut entraîner une radiation prononcée par le Conseil d’administration après deux relances infructueuses. Un retard de paiement d’un an entraîne radiation automatique du Syndicat.

VIII.3. Discipline

En cas de conflit ou en cas de manquement aux Statuts ou au règlement intérieur d’un adhérent du Syndicat, une commission d’enquête est nommée par le Conseil d’administration auprès de laquelle l’adhérent concerné pourra exposer sa défense, au besoin en se faisant assister, par un membre du Conseil d’administration de son choix et ou par un conseil juridique.

Le résultat de l’enquête et les sanctions éventuelles sont soumises au vote du Conseil d’administration et soumises à une majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés.

Les sanctions vont du blâme à l’exclusion et sont notifiées à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut faire opposition par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente jours qui suivent la notification. Son cas est alors réexaminé dans les mêmes conditions, en sa présence. S’il fait défaut, la sanction est définitive.

Toute atteinte grave portée par un adhérent au crédit ou à la représentativité du Syndicat, tout manquement à des décisions du Conseil d’administration ou de l'Assemblée Générale, prises en conformité des Statuts ou du Règlement Intérieur peut entraîner l'exclusion de l’intéressé.

ARTICLE XIX – DISSOLUTION – LIQUIDATION

Le Syndicat peut être dissous, sur la proposition du Conseil d'Administration, par l'Assemblée Générale réunie extraordinairement. La décision de dissolution devra être votée à la majorité des 2/3 des adhérents du Syndicat. En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'Assemblée Générale déterminera souverainement, après règlement du passif, l'emploi ou la répartition de l'actif net et des biens syndicaux. En aucun cas, le solde ou boni de liquidation et les biens du Syndicat dissous ne peuvent être répartis entre les membres adhérents ni leurs ayant droit. Le Bureau sera chargé de procéder à la liquidation conformément aux Statuts et aux décisions de l'Assemblée Générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l'actif et attribuer les biens.

ARTICLE X – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents Statuts ou le règlement intérieur. Les décisions à cet égard auront force statutaire, tant qu'elles n'altèrent pas l'essence même du Syndicat et ne sont pas contraires aux dispositions du Code du Travail régissant les syndicats professionnels ou à l’ordre public.

Date de création du syndicat :

21 février 2013

Date de modification des statuts :

29 décembre 2016