Contrat médiation

LA MEDIATION PROFESSIONNELLE

Beaucoup d’encre a coulé sur ce sujet, tout et n’importe quoi a été dit sur la médiation professionnelle. Nous vous apportons aujourd’hui la réponse avec un contrat que SEULS LES MEMBRES ADHERENTS DU SNH ET AU STATUT HYPNOTHERAPEUTE OU EN SPECIALITE peuvent souscrire.

Un contrat médiation, mais de quoi s’agit-il exactement ?
Depuis 2016, tout professionnel hors médecin, doit relever d’un dispositif de médiation et permettre au consommateur d’y avoir accès gratuitement (voir article de loi ICI).

Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative
de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

La Chambre Nationale des Professionnels de la Médiation (CNPM) définit la médiation comme une discipline à part entière, rigoureuse et dotée d’un processus structuré.
Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez doivent être inscrits de manière visible et lisible sur les supports suivants :

• site internet


• conditions générales de vente ou de service,


• bons de commande,


• factures


• tableaux des tarifs de votre cabinet et salle d’attente

Vous devez faire figurer votre adhésion à un contrat de médiation sur votre page d’accueil ou tarif de votre site internet, sur le tableau d’affichage de tarifs dans votre cabinet et salle d’attente et sur vos factures.

Voici le texte à utiliser si vous adhérez à la CNPM A NE METTRE SUR VOTRE SITE UNE FOIS SEULEMENT VOTRE CONTRAT PRIS A LA CNPM ET VOTRE ATTESTATION DE LA CNPM RECU SINON LES SANCTIONS FINANCIERES SONT IDENTIQUES EN CAS DE CONTROLE ET D'ABSENCE DE CONTRAT:
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE »

La solution apportée par le SNH
Dès juillet 2018 nous avons été saisi de ce dossier et nous avons travaillé pour vous proposer une solution adaptée et financièrement défiant toute concurrence, tout en garantissant une qualité de prestation du médiateur choisi.
Nous avons signé un partenariat avec la Chambre Nationale des Professionnelle de la Médiation (CNPM). Ce contrat de partenariat couvre la pratique de l’hypnothérapie, le coaching et la micronutrition.

Pour les membres du SNH, il vous en coutera :

• 12€ seulement par an, soit 1€ par mois.


• ou 27€ pour trois ans soit 9€ par an, et 25% de réduction sur le tarif annuel.*

Ensuite si vous avez au cours de l’année un dossier de médiation qui survient , vous serez amené en tant que professionnel, à payer 60€ par dossier ouvert.

Vous inscrire au contrat médiation CNPM ?

Cliquez ICI

*Vous devrez fournir votre attestation d’adhésion SNH chaque année pour prouver votre appartenance au SNH, sinon vous paierez le plein tarif non adhérent de 50€ par an et la cotisation initiale de 27€ sera perdue.