En tant que syndicat représentatif de notre profession nous ne pouvons que vous recommander le respect de ses règles. Pour notre reconnaissance et pour vous, il est indispensable qu’aucun hypnothérapeute ne s’expose à une condamnation pour exercice illégal de la médecine.

De ce fait l’utilisation de tous termes médicaux est à proscrire (comme indiqué dans la note de cadrage déontologique que le SNH fournit au moment de l’adhésion). Nous vous rappelons aussi les obligations légales en termes d’affichages divers obligatoires si vous ne souhaitez pas subir très désagréablement un redressement car les contrôleurs ne font pas de cadeaux et vous diront que « nul n’est censé ignorer la loi ». En cas de contrôle vous devez aussi pouvoir fournir vos certifications ou attestation de formation.

Les obligations d’affichage s’imposent tant sur votre site internet, sur vos factures que dans votre cabinet et salle d’attente si vous en disposez :

Mentions Légales Obligatoires

CABINET

  • Tarifs, et modes de paiements acceptés
  • Mention du médiateur à la consommation choisi (depuis le 1er janvier 2016, cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.)
  • Si vous êtes psychothérapeutes et autres pro de santé membre de l’ARS et/ou avec un numéro ADELI vous devez mettre la mention suivante : «  La prestation délivrée par votre professionnel ne fait pas l’objet d’un conventionnement. Dès lors, elle n’est pas prise en charge par la Sécurité Sociale. Le montant des honoraires fixé est cependant déterminé avec tact et mesure. » Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins 

SITE INTERNET

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes (texte repris de l’original ici :

  • Pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile ;

  • Pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social ;

  • Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;

  • Nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) ;

  • Pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance ;

  • Mention du médiateur à la consommation choisi (depuis le 1er janvier 2016, cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.)

  • Si vous êtes psychothérapeutes et autres pro de santé membre de l’ARS et/ou avec un numéro ADELI vous devez mettre la mention suivante : «  La prestation délivrée par votre professionnel ne fait pas l’objet d’un conventionnement. Dès lors, elle n’est pas prise en charge par la Sécurité Sociale. Le montant des honoraires fixé est cependant déterminé avec tact et mesure. » Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins 

     

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :

  • Informer les internautes de la finalité des cookies ;

  • Obtenir leur consentement ;

  • Fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

FACTURES

Référence du texte légal ici

  • Date d’émission de la facture

  • Numérotation de la facture, numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture.

  • Date de la vente ou de la prestation de service

  • Identité de l’acheteur

  • Identité du vendeur ou prestataire :

        • Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)

        • Dénomination sociale d’une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques)

        • adresse du siège social (et non de l’établissement)

        • si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

  • Mention du médiateur à la consommation choisi (depuis le 1er janvier 2016, cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.

MENTIONS OBLIGATOIRES SUPPLEMENTAIRES
POUR LES ADHERENTS DU SNH

 Cabinet, salle d’attente, factures, site internet

  • La référence de votre assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

  • Le logo SNH affiché sur votre site internet (uniquement une fois votre dossier validé par le syndicat et pour le statut “Hypnothérapeute” ou “En spécialité”. Le statut étudiant ne vous autorise pas à vous prévaloir de votre appartenance au SNH

  • La mention « mieux-être » doit remplacer toute mentions de « bien-être »

  • La mention « hypnose thérapeutique » ou « hypnothérapie » doit remplacer toute mentions de « hypnose »

  • La mention (si vous ne l’êtes pas) comme quoi vous n’êtes pas médecin. Voici un exemple de texte à insérer

    Je ne suis ni médecin, ni psychiatre. Je ne fais donc pas de diagnostics, ne soigne pas et ne guéris pas. Les séances sont réalisées dans le cadre d’un accompagnement et de démarche de solutions à l’exclusion de tout objectif médical (ou paramédical) et ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical. Elles ne dispensent en aucun cas de consulter un professionnel de la santé, chaque fois que cela est nécessaire. Seul un médecin est habilité à poser des diagnostics, prescrire, modifier ou supprimer tout traitement médical. Toute question relevant du domaine médical est à poser à votre médecin traitant.

Cabinet 

  • L’affichage de vos attestations ou certificats de formation.

Cet article est mis régulièrement à jour. Si vous constatez des éléments manquants, n’hésitez pas à nous en faire part ICI. Le SNH ne peut-être responsable des manquements de nos adhérents ainsi que toute informations non à jour.